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A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) jure de ne rien révéler ni faire connaître sans y être dûment autorisé quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère du Travail habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
D. 566-98, a. 7.
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